Formulaires

Cour supérieure

Chambre pratique familiale

Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de 2 heures

Demande conjointe au juge en chef pour une conférence de règlement à l’amiable

Demande d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune

Protocole matière civile

Protocole matière familiale

Règle en chambre de pratique – novembre 2022

Cour du Québec, chambre criminelle et pénale

Déclaration de la caution

Demande de mise au rôle

Demande d’interrogatoire au préalable en matière criminelle

Enquête priliminaire

Fixaton procès longue durée

Formulaire de fixation de procès en salle semi-virtuelle

Modification de la mise en liberté

Renonciation à l’examen de la détention, article 525 C. cr.

Cour du Québec, chambre civile

Critères de sélection, art. 148 et 150 C.p.c.

Demande conjointe d’une conférence de règlement à l’amiable (CRA) en matière civile

Demande d’inscription pour instruction et jugement

Protocole de l’instance

Avis requis par l’article 535.4, 535.6 et 535.7 C.p.c.

Avis requis par l’article 535.5 C.p.c.

Formulaire de mise en état de dossier

Directives getion de l’instance règles simplifiées particulières 2023.06.16

Codification directives gestion d’instance 2023.06.16

Présents pour vous

Joindre le Barreau St-François